Conditions Générales de Vente

05/09/2019

I – Vente en ligne des billets

II – Dispositions générales de vente en ligne

 

Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) définissent les dispositions contractuelles entre :

d'une part,

Nantes Métropole (ci-après dénommée : le vendeur), représentée par la Direction Générale à la Culture pour le Musée d'Arts

Domiciliation : Nantes Métropole - 2 cours du champ de Mars 44923 NANTES cedex 9 - France

et, d'autre part,

toute personne physique ou morale (ci-après dénommée : l'acheteur) souhaitant :

- se procurer des billets d'entrée pour le Musée d'arts , pour les manifestations, les visites guidées et les ateliers organisés par le Musée d'arts

 

Adresse du site Internet

https://museedartsdenantes.tickeasy.com

  Adresse physique :  

Musée d'arts de Nantes - 10, rue Georges Clémenceau 44002 Nantes cedex 1

Adresse postale :

Nantes Métropole, Musée d'arts, 2, cours du champ de Mars 44923 NANTES cedex 9    

 

(ci-après dénommé globalement : site).

 

I – Vente en ligne de billets

 

Article 1. Nature et disponibilité des billets vendus sur internet

1.1 Sont susceptibles d'être proposées sur le site de vente en ligne de billets, les prestations suivantes :

- entrées

- entrées avec visites guidées

- ateliers

1.2 Le site internet informe l'acheteur de la disponibilité de ces prestations au moment de la passation de la commande.

Le nombre de billets vendus en ligne par réservation et par personne peut faire l'objet d'une limitation indiquée dans le site.

La page "Panier" permet de vérifier le contenu de la commande en cours.

Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié

 

Article 2. Tarifs

2.1 Les tarifs sont fixés, en euros, par l'assemblée délibérante de Nantes Métropole.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2.2 L'acheteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter à l'accueil des établissements le justificatif nominatif correspondant, en cours de validité et accompagné d'un document d'identité portant une photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif ou de la pièce d'identité, l'accès lui sera refusé et il ne sera pas remboursé.

 

Article 3. Présentation du billet acheté en ligne et conditions d'utilisation

3.1 Le billet est imprimable après réception du couriel de confirmation de commande, après validation du règlement. Il est transmis via un second courriel, sous forme de fichier pdf en pièce jointe.

Le billet doit avoir été imprimé par l'acheteur préalablement à la visite, sur du papier pleine page A4 blanc vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. L'acheteur est tenu de vérifier le nombre et l'état des billets achetés en ligne et imprimés.

Les billets peuvent également être présentés sur un smartphone.

En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, ou illisible , le billet sera considéré comme non valable et non remboursable.

3.2 Les caractéristiques essentielles du billet sont :

- la nature de la prestation associée au billet

- le prix en euros toutes taxes comprises

- la date et l'heure du début de la prestation

Le billet acheté en ligne est valable exclusivement pour la prestation et la date indiquée.

En cas de non-respect de l'indication horaire, l'acheteur peut se voir refuser l'accès aux visites guidées, ateliers, manifestations et est soumis aux mêmes conditions d'accès et d'attente que les visiteurs sans billet concernant l'accès aux expositions permanente et temporaires.

3.3 Le billet est personnel. Il comporte le tarif appliqué au moment de l'achat en ligne. Le justificatif associé au tarif obtenu est à présenter à l'accueil du musée, 15 minutes avant le début de la prestation pour les ateliers et visites guidées, au moment de la visite pour les billets d'entrées. Un document d'identité en cours de validité avec photographie peut également être demandé au porteur. Le billet d'entrée étant valable la journée, le porteur pourra être amené à être contrôlé à plusieurs reprises aux différents points d'accès au musée.

3.4 L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet pourvu d'un code barre . Le billet est contrôlé et enregistré à l'aide de lecteurs. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. L'accès à la prestation est refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement.

3.5 Le visiteur doit conserver son billet sur lui durant toute la durée de la prestation.

3.6 Toute personne reproduisant illégalement un billet et/ou utilisant un billet contrefait s'expose à des poursuites pénales.

3.7 En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.

 

Article 4. Modalités de commande

4.1 L'acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :

- Accès au site

- Choix de l'offre

- Choix du tarif et de la quantité de billets désirés

- Sélection de la date de visite et de l'horaire souhaités

- puis poursuite des achats ou finalisation de la commande

- Un récapitulatif de commande s'affiche avant la validation de l'achat.

- Validation si la commande correspond. Sinon, retour à la sélection de billets.

- Création d'un compte client ou connexion à votre compte client déjà créé

- Règlement de la commande par carte bancaire en s'identifiant, le cas échéant, par un code transmis par sa banque

4.2 Si le paiement est accepté par le Centre de traitement commerçant, la confirmation de commande s'affiche. L'acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel avec les billets pour les prestations achetées

 

Article 5. Demandes d'annulation et de remboursement

5.1 La vente à distance de billets ou de prestations liées à celui-ci est considérée comme la vente d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. A ce titre, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la vente en ligne de ces billets, et des éventuelles prestations associées, n'ouvre droit à aucun délai de rétractation.

5.2 En achetant un billet plein tarif en ligne, l'acheteur renonce au bénéfice de toute réduction ou gratuité auxquelles le porteur du billet aurait pu prétendre pour la prestation choisie.

5.3 Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, ni revendables sauf en cas d'annulation par le vendeur de la prestation correspondante.

Dans ce cas, l'acheteur devra faire sa demande par correspondance dans un délai de trois mois à compter de la date d'annulation ou de modification de la prestation (avec présentation du billet, du numéro de commande et de ses coordonnées bancaires) à l'adresse précisée en tête du présent document.

Dans tous les cas, le remboursement, la modification ou l'échange seront réalisés à l'exclusion de tout autre indemnité ou dédommagement.

 

II – Dispositions générales de vente en ligne

 

Article 6. Commandes

6.1 Toute commande sur les pages du site dédiées à la vente en ligne de billets, est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent de plein droit et sans restriction.

6.2 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.

La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente sans exception par l'acheteur.

6.3 Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

6.4 Les opérations de commande de billets sur le site requièrent au préalable la création d'un compte client et l'adhésion aux conditions générales d'utilisation particulières correspondantes.

L'acheteur crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse e-mail et d'un mot de passe.

La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom de l'acheteur, code postale, ville, pays, date de naissance, téléphone et adresse e-mail.

6.5 Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Le paiement par l'acheteur s'effectue par carte bancaire, exclusivement en euros. Les cartes de paiement acceptées sur le site sont : Visa ou Mastercard.

7.2 Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de paiement en charge du contrôle du seuil d'autorisation d'achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le Centre de paiement, la commande est annulée.

7.3 Dès l'acceptation du paiement, l'acheteur reçoit deux courriels, l'un récapitulant sa commande (confirmation de commade), l'autre comportant ses billets à télécharger en format pdf

7.4 Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l'archivage des données bancaires est actuellement de quinze mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

 

Article 8. Paiement sécurisé

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les acheteurs sur le site.

Les coordonnées bancaires de l'acheteur sont protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

A ce titre le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé pour crypter les informations pendant leur transfert entre l'ordinateur utilisé par l'acheteur et le serveur de paiements.

 

Article 9. Mode de règlement - Paiement - Facture

9.1. Opération de paiement

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

L'acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

9.2. Facture

Le compte client contient un lien renvoyant vers la facture électronique téléchargeable et imprimable par l'acheteur.

 

Article 10. Contestation d'un débit bancaire

10.1 En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l'acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l'établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, un dépôt de plainte devra être effectué auprès des autorités compétentes.

10.2 En cas de contestation en raison d'anomalies constatées par l'acheteur sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, l'acheteur doit immédiatement déposer réclamation auprès de l'établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. La réclamation est transmise via le réseau bancaire au vendeur. Dans le cas d'une réclamation justifiée, l'ordre est donné au teneur de compte du vendeur d'effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l'acheteur.

 

Article 11. Responsabilité

11.1 Sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, le vendeur ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait de l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à des pannes d'ordinateur, de serveur, de blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.

11.2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer l'acheteur vers d'autres sites internet que le site. Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11.3 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'usage des billets ou produits achetés, y compris en cas de perte, de vol ou d'utilisation de copies à l'insu de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers, y compris dans l'enceinte de l'établissements.

 

Article 12. Force majeure

Ni le vendeur, ni l'acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait son origine dans un cas de force majeure.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.

 

Article 13. Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

Article 14. Protection des données personnelles - Droit d'accès

14.1 Seules sont demandées à l'acheteur les informations et données nécessaires à la gestion de sa commande, à la finalisation de sa transaction, à son information et à ses relations avec le vendeur.

14.2 Le traitement automatisé des informations concernant les acheteurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par le vendeur.

14.3 L'acheteur peut consentir à recevoir des lettres d'information sur l'actualité des expositions, sur les événements et les offres promotionnelles ou nouvelles. Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, il peut à tout moment se désinscrire de ces listes en cliquant sur un lien prévu à cet effet.

 

Article 15. Cookies

15.1 Pour faciliter la navigation de l'acheteur sur le site, le vendeur utilise des cookies

L'acheteur est informé que, lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du site au navigateur de l'acheteur et stocké sur son disque dur.

15.2 Ces cookies, déposés lors de chaque navigation d'un acheteur sur le site, ont notamment pour but :

- De permettre à l'acheteur d'accéder à son Compte client grâce à des identifiants ou des données antérieurement confiées

- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant le site internet (rubriques et contenus visités, parcours...), afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site

15.3 L'utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection par l'acheteur des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une telle désactivation peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie. En achetant en ligne, l'acheteur consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Article 16. Intégralité des conditions générales

Les parties aux présentes Conditions générales de vente (CGV), reconnaissent que ces conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses de ces documents devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni en altérer les autres dispositions.

 

Article 17. Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, l'acheteur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les tribunaux de Nantes sont ensuite seuls compétents pour trancher les litiges résultant de l'application des présentes conditions générales de vente.

 

Article 18. Application dans le temps

Les présentes conditions sont applicables à compter du 15 septembre 2019.

 

A Nantes,

Nantes Métropole Direction Générale de la Culture

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